TRANSMISE PAR LA COMMUNE DE SAINT-QUENTIN A CELLE D'EU, VERS 1151

Serment original 

1 - Lors de l'établissement de la commune, par le serment de ceux de cette commune, avec la permission du Comte HERBERT et de sa femme, les bourgeois, chevaliers et clercs de SAINT-QUENTIN, réserve faite des privilèges ecclésiastiques, jurèrent de la maintenir et la confirmèrent par serment, sous réserve de la fidélité au chapitre et des droits de suzerains.

Domaines d'application

2 - Ils jurèrent également de garantir en commun l'aide, le conseil, le patrimoine et la défense.

Garantie des biens 

3 - Dès maintenant, il est garanti que les fiefs, les offices, les droits, toutes choses acquises par achat, propriété ou héritage, seront maintenus par l'aide et le droit commun.

Admission dans la commune 

4 - Tout étranger à la commune, sauf un voleur, pourra venir y vivre; dès ce moment-là, il sera garanti contre toute arrestation ou violence, sauf par l'arrêt de la justice des échevins.

Sauvegarde pour les jours de marché

5 - Ceux qui viendront au marché et en repartiront, n'auront rien à redouter de deux jours avant à deux jours après. Et la commune et le Maire les aideraient si quelqu'un leur causait un tort quelconque; elle leur ferait rendre justice, en faisant arrêter si possible le coupable en faisant abattre sa maison, couper sa main, ou par une autre sentence.

Même objet

6 - Quiconque viendra pour le marché ne pourra être arrêté pour dettes, même s'il était cité en justice, sauf s'il s'en remettait à son créancier. Dans ce cas, il pourrait se libérer par serment devant le maire; s'il refusait de prêter serment, son créancier pourrait le faire juger par la justice communale; le duel judiciaire, interdit dans la commune, lui serait refusé.

Limite des obligations militaires

 7 - Nul ne construira de château ou de forteresse dans un rayon de trois lieues autour du bourg; le peuple de la commune ne se rendra à l'armée ou à l'assemblée que pour en revenir le jour même, sauf à la prière du seigneur et pour son profit; mais ce n'est pas la coutume.

Même objet

8 - Et le peuple ne travaillera pas à creuser des fossés pour le seigneur, ni par prières, ni pour de l'argent, ni par des menaces; mais il sera prêt à les défendre par les armes à ses côtés.

Inviolabilité du domicile

9 - D'après la coutume sacrée de notre commune, la justice du comte ou du maire n'arrêtera pas pour crime un bourgeois ni un juré dans son domicile. Une porte fermée ne sera pas forcée. Celui qui forcerait la porte serait puni d'après le maire et les jurés. Par  vengeance, sa maison serait abattue, ou son poing coupé, ou lui-même serait banni à perpétuité.

Garanties judiciaires

10 - Aucun avocat étranger à la ville n'assignera un bourgeois en justice pour quoi que soit, sans l'accord des jurés. Si cela se produisait, le maire et les jurés en appelleraient au comte, en le priant de décider en cette affaire; si le comte refusait, les jurés diraient si le bourgeois doit répondre à l'assignation; et en tout cas, il n'aurait pas à répondre avant la décision communale.

Citation ; délai de réponse

11 - Si quelqu'un est cité en justice un vendredi ou un samedi, il répondra le lundi ; mais, en règle générale, il sera tenu de répondre du jour au lendemain.

Diffamation et excitation au désordre

12 - Il est défendu au comte et à tout autre seigneur de diffamer un bourgeois, un juré, un franc homme, un membre quelconque de la commune. Il ne pourra exciter un de leurs sergents à les attaquer.

Autorité de la chose jugée

13 - Nous voulons que personne ne poursuive de sa rancune un banni de la ville; s'il en était ainsi et s'il l'arrêtait, il s'en acquitterait par serment devant le maire; s'il refusait, sa maison serait abattue, et selon la justice de la commune, on lui couperait le poing et il serait banni de la commune.

Absence de poursuite dans certains cas : service du comte ou jeux des grandes fêtes

14 - Il n'y aura pas de condamnation à un niveau quelconque pour des disputes ou conflits qui se produiraient lorsque la commune est au service du comte pour la guerre, l'assemblée, l'assaut d'une forteresse, la construction d'un mur ou d'autres travaux.

15 - De même, si, aux jeux de Pâques, de Pentecôte ou à la fête de la Saint-Jean, il se produit une querelle entre les joueurs, le comte ou le vicomte ne pourra intervenir en aucune façon.

Les voies de fait sont jugées par le maire

16 - Nous avons décidé que si quelqu'un se sera plaint d'avoir eu ses vêtements déchirés et son visage ensanglanté à coup d'ongles, c'est le maire de la commune qui en tirera vengeance, selon l'importance du méfait, et selon que le coupable en sera coutumier.

Le maire et les échevins jugent les affaires criminelles

17 - Si quelqu'un, de nuit ou de jour, dehors ou dedans, a frappé ou blessé son concitoyen, sa maison sera abattue ; si le forfait est grand, on lui coupera le poing, si on peut le prendre ; si le forfait est petit, par décision de la commune, le coupable sera banni; s'il l'a tué, sa maison sera abattue, il sera condamné par le maire et les échevins à perdre les deux mains ou à quitter la ville pour toujours selon la gravité et les circonstances du crime.

Nul n'a le droit de se faire justice soi-même

18 - Si un bourgeois prend sur le fait un voleur, de jour ou de nuit, il le remettra à la justice du comte, et ne pourra plus rien exiger du comte à son sujet; tout d'abord, il aura repris son bien au voleur.

19 - De même, il est décidé dans notre commune que si la justice du comte ou des échevins s'est déplacée pour plaider quelque part après le repas, et si, après ce repas, un bourgeois a dit quelque chose, ses mauvais propos ne seront pas retenus sauf s'ils ont atteint les intérêts d'un bourgeois ou d'un autre homme.

Égalité devant la justice communale mais maintien delta justice personnelle -

20 - Nous avons ajouté à ce qui précède que les bourgeois, les chevaliers et tous jusqu'au dernier sont soumis à la justice commune, de telle sorte que personne, quelle que soient sa condition et sa fortune, ne s'en prenne directement à un autre, mais s'en remette directement à la justice de tous. Cependant, le clerc sera jugé par son maître, le sergent du clerc par le clerc, le chevalier par son seigneur, le sergent du bourgeois par le bourgeois.

Intervention de la justice du comte à défaut de justice personnelle

21 - Et si un clerc, ou un chevalier pour son sergent, ou un bourgeois pour son valet, ne rendait pas la justice en temporisant ou autrement, ils seraient déférés à la justice du comte, qui en déciderait selon le droit.

Même objet - Intervention du maire

22 - Et si le seigneur ne veut pas rendre la justice au chevalier, ou si le procès était retardé pour quelque raison, le maire de la commune obligera le plaignant à faire comparaître son seigneur dans les quinze jours et de faire droit à sa requête. Et si le seigneur ne le faisait, il conviendra que le maire et la justice du comte lui fassent droit. Et ce qui est dit dans ce cas est valable pour les autres.

Limite des obligations militaires

23 - Ensuite, nous avons ajouté à ce qui précède que le clerc ni le chevalier ne donneront quoi que ce soit pour la défense de la ville ; les sergents des clercs, des chevaliers et des bourgeois n'iront pas à l'armée, mais garderont les maisons et les biens de leurs maîtres.

Liberté d'établissement

24 - Nous avons de même établi que quiconque aurait sa terre dans le bourg ou en dehors, y bâtirait une maison s'il le voulait, même si par défense d'un homme puissant ou non, on ne le laissait construire étage sur étage.

Partage d'obédience

Résidence en ville ou à la campagne

25 - Nous avons de même établi en notre coutume que si quelqu'un reçoit de son seigneur  une terre ou un héritage sur lequel s'exerce notre droit et notre puissance, il rendra à son seigneur tous les ans toute redevance ou service légalement établi ; et il demeurera sur ses terres du commencement d'Août à la fin des semailles, et alors reviendra au bourg; du premier Février au premier Mai, il restera à cultiver ses terres, et reviendra au bourg du second jour de Mai jusqu'au mois d'Août.

Protection contre les seigneurs

26 - Un chevalier peut résider toute l'année sur son domaine, s'il lui plaît ; mais si le risque de guerre grandissait, il conviendrait que chevaliers et gens du domaine rentrent au bourg, par droit égal. Et si d'aventure les seigneurs abîmaient leurs biens, ou leur causaient du tort par colère ou par haine, la puissance de la commune en tirerait vengeance, et abattrait les maisons des seigneurs, si le maire en décidait.

Corruption du maire ou des échevins

27 - Nous avons de même établi par serment qu'aucun échevin ne recevra d'argent pour un procès communal; s'il le faisait, sur décision des jurés de la commune, sa maison serait abattue, ou une autre peine infligée. Si le maire recevait cet argent, au-delà de 5 sous, avec ou sans le consentement du plaideur, la justice des échevins abattrait sa maison, ou, s'ils le décidaient, le chasseraient de la mairie et le déposeraient.

Asile et hospitalité

Soutien d'un bourgeois contre son seigneur

28 - De même, nous avons établi que quiconque, fuyant les ennemis ou d'autres dangers, entrera dans notre commune, et nous apportera son aide, pourvu qu'il ne soit pas accoutumé à mal faire, pourra demeurer ici, car la porte est ouverte à tous. Et si son seigneur a pris ses biens à tort, il ne pourra les détenir en droit, et nous exécuterons la justice. Et nous rechercherons tous les biens qui lui ont été enlevés, selon notre pouvoir, et nous prendrons gage des choses perdues. Et nous le conduirons avec un sauf-conduit devant son seigneur là où on lui fera justice.

Assistance judiciaire à un homme de la commune contre son seigneur

29 - De même, nous avons établi que si un de nos concitoyens avait une terre, une cabane, un pré, une maison, un jardin, une cour, un bois, ou quelque marchandise, ou quelque gage, ou quelque propriété que ce soit, sous un seigneur proche ou lointain, dont il aurait requis justice, et qui se déroberait ou tarderait à lui faire droit, la commune le convoquerait pour qu'on lui rendit justice. Et si ce seigneur refusait, la commune en prendrait gage, ou abattrait sa maison, jusqu'à ce qu'il lui rende ses biens, dont on pourrait prouver la propriété.

Obligation de résidence en ville

30 - Et si un homme libre, sans plainte préalable, par colère ou mépris de la commune, ou pour lui nuire, aura voulu quitter la commune par méchanceté, on abattra sa maison; et si le maire et les jurés le décident, il sera banni pour toujours.

Précautions contre le seigneur de la commune

31 - Et s'il arrivait que le seigneur de la commune possédât une forteresse dans le bourg ou dans la ville, et qu'il voulût y mettre des gardes, il devrait y mettre des gardes qui seraient de la commune, par la volonté et permission du maire et des échevins, car il n'en pourrait mettre d'autres qui risqueraient de nuire aux bourgeois.

Limite à l'action judiciaire du comte

32 - De même, nous proclamons que la justice du comte ne pourra pas mettre en cause un bourgeois par son huissier; et s'il voulait juger quelqu'un sciemment à tort, le maire l'admonesterait de rendre une justice loyale; et s'il ne voulait pas s'y soumettre, le maire le pourrait juger équitablement.

Garantie des personnes de la commune et de leurs biens

33 - De même nous avons jugé que si quelqu'un avec ses complices a battu un de nos hommes, et lui a pris à tort ses biens, de quelque condition qu'il soit, puissant ou non, il n'entrera pas dans notre ville tant qu'il n'aura pas fait droit du dommage, de l'injure et du mépris et qu'il n'aura pas rendu tous les biens. Et sinon, en aucune façon il n'entrera dans la ville, car par aventure il risquerait aussitôt la mort ou autre cruauté. Et s'il était pris, le maire, s'il le voulait, lui ferait couper un de ses membres, ou ferait autre justice, et ne l'absoudrait pas.

Tout procès relatif aux biens de la commune doit se tenir dans ses limites

34 - De même, nous avons établi que les hommes de cette ville, à propos des fiefs et propriétés lui appartenant, ne plaideront pas hors de ses limites contre son seigneur, sans céder à la colère, la haine, la prière, l'argent ou la menace. Et pour les autres fiefs et propriétés, ils plaideront là où il faut.

Garantie contre l'arbitraire seigneurial

35 - Et les seigneurs ne voleront rien à leurs propres hommes, ni aux étrangers qui seront en notre commune, et ne seront pas leurs créanciers, sauf pour un paiement équitable selon des termes établis en bon accord.

Limites du crédit coutumier du seigneur

36 - Et si le seigneur de la commune demande un crédit de trente livres en pain, vin, et charroi, nous lui ferons volontiers crédit ; s'il ne veut pas rendre cet argent, il conviendra de le rendre aux créanciers sur les biens de la commune ; et nous déciderons de ne plus lui faire crédit.

Justice expéditive pour les voleurs

37 - Et si nous arrêtons un voleur des biens de notre commune, nous pourrions en tirer vengeance sans autre justice.

Les blessures par fait de guerre n'entraînent pas de procès

38 - Et si quelqu'un avait, à l'armée, ou dans l'assaut d'une forteresse, ou devant un château, ou sur le chemin, blessé un échevin ou le maire, comme il advient souvent, et qu'après il ait été cité en justice, par la victime, le coupable se libérerait par serment devant son maire, en disant qu'il l'avait fait pour l'honneur et le bien de la commune . et si la victime le veut, il conviendra que la victime lui rembourse ce qu'il aura dépensé pour la guérison de sa blessure.

Partage du butin

39 - Et si un château ou autre maison est pris d'assaut, par la commune, chacun obtiendra le butin qu'il aura pris lui-même; s'il y a reddition au seigneur sans assaut, chacun obtiendra des autres ce qu'il lui plaira.

La commune punit les provocateurs

40 - Et si un homme, puissant ou non, provoque un homme du comte au dédain ou à la haine de la commune, ou à la destruction, ou à une autre faute grave contre la commune, et que cela soit prouvé par deux ou trois témoins, ou par quelque autre preuve que ce soit, il n'entrera ni dans le territoire, ni dans l'enceinte de la commune, car il pourrait lui arriver d'encourir le déshonneur, un dommage ou une punition, selon l'importance du forfait, sans vengeance: ou bien on le mutilerait, ou on abattrait sa maison, ou on détruirait tous ses biens.

Les redevances coutumières sont seules légales

41 - Et si quelqu'un doit le cens à son seigneur, pour une terre, une maison, un pré, un bois, ou n'importe quelle propriété, il lui rendra sans faute le cens établi d'abord, et raisonnable, à son terme ; et si le seigneur voulait de quelque manière exiger plus d'argent, il ne le pourrait pas légalement ; on lui paierait seulement la somme convenue.

La monnaie de la commune est seule légale

42 - Et Si le seigneur de la commune, ou un autre seigneur , veut exiger de ses hommes une autre monnaie que celle établie, frappée et anciennement usitée dans le pays, ils ne le pourront pas, mais rendront denier pour denier, sans aucun change, et ceci doit également tenir compte de la coutume.

Fausse monnaie

43 - Et si un seigneur lige, poussé par la convoitise, a donné de la fausse monnaie à son homme, pour un meilleur profit, il conviendrait qu'un témoin prouve que les deniers sont faux et refusés; et alors le seigneur ne pourra pas les refuser; et l'on ne pourrait plus en discuter, et à la demande du vassal la fausse monnaie serait échangée.

Précautions contre l'entrée des hommes d'armes dans la ville

44 - Et si on s'aperçoit que le seigneur de la commune, dans une mauvaise intention, veut faire entrer, pour nuire, dans les murs ou dans la ville, des chevaliers ou des sergents d'armes, il ne pourra le faire, afin de sauvegarder les bourgeois et les habitants de la ville; mais ceux qui sont armés resteront devant la porte; mais ce seigneur sera reçu en cérémonie dans la ville avec quatre ou douze chevaliers.

Châtiment des médisants et des débauchés

45 - Si une femme querelleuse a coutume de médire, elle sera jetée dans l'eau depuis le pont ; et un scélérat débauché sera battu et de même jeté dans l'eau, et après banni de la ville.

Absence d'impôts directs

46 - Les bourgeois de Saint-Quentin ne doivent à leur seigneur aucune sorte d'aide ; ils ne se réunissent pas pour lever la taille ; mais si l'un d'eux veut lui donner de son plein gré, comme le seigneur le demande, il lui donnera selon son bon plaisir.

Châtiment des assassins

47 - Même chapitre: celui qui aura tué son concitoyen, nous décrétons que ses biens seront détruits, qu'il sera exilé et banni pour toujours de la ville - mais qu'il ne sera jamais pris dans l'église - et, en un mot, quiconque aura tué, subira ce jugement : il perdra le membre dont il aura frappé et, selon votre volonté, son châtiment sera en rapport avec son crime, votre intérêt et celui de la ville; et s'il peut être pris, ce sera fait, ses biens seront détruits, et lui, par justice, banni de la ville.

Effusion de sang n'ayant pas entraîné la mort

48 - Pour effusion de sang, ou coups et blessures, causés par un bourgeois ou un étranger, vous en abattrez les maisons. Si l'on voit du sang ou une autre blessure, le méfait est tout prouvé et il n'y a pas besoin de témoin. Si on ne le voit pas, que la preuve soit fournie par un témoin, et s'il n'a pas de maison, qu'il soit banni de la ville, selon le désir du maire et des échevins.

Séjour illicite dans la ville

49 - Et si quelqu'un séjourne sans permission, et sans être utile à la ville, qu'il soit traité par vous, échevin ou autre, selon votre désir et volonté, car nul ne pourra demeurer (ici) sans la permission commune du maire et des échevins.

Exemption de service

 Garde de la ville

50 - Et qu'il soit connu que les boulangers, les meuniers, et tout homme dont la femme sera en couches n'iront pas à l'armée ni à l'assemblée ; mais les vieux et ceux qui ne sont pas utiles au combat resteront à garder la ville; et on donnera à l'un de ceux qui resteront le commandement de la garde de la ville ; des amendes seront levées sur ceux qui ne feront pas bien ce qu'on leur commandera concernant la garde de la ville.

Solidarité des échevins

51 - L'échevin qui aura contredit publiquement le jugement des échevins, après leur arrêt, sera chassé pour toujours par leur compagnie, et on abattra sa maison.

Respect de la chose jugée

52 - Quiconque aura contredit un jugement, une fois rendu, verra sa maison abattue et sera jugé.

53 - Et sachez que nul ne peut donner à louage à des hommes qui sont de la terre d'un débiteur qui a causé une perte à vos concitoyens, si le seigneur de cette terre refuse de leur faire droit et ni le maire, ni le vicomte, ni personne ne pourra être leur défenseur, si ce n'est pas la décision commune du maire et des échevins, ou de ceux qui auront perdu leurs biens.